Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe II

Article 371 W

Modifié - 1 juillet 1979

Comparer les versions

Liens

Article 371 W

Version en vigueur 14 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2012 - 14 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2008 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 1 janvier 1985

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quaterdecies (V)

0 document importé