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Impôts, annexe II

Article 384 A bis

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En vigueur - 2 août 2018

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2 août 2018

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Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 29 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. R322-9 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis

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