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Impôts, annexe II

Article 91 bis

Modifié - 5 décembre 1984

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Article 91 bis

Version en vigueur 6 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2012 - 6 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 février 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 1991 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 20 février 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 décembre 1984 - 18 juin 1987

Version morte née 1 juillet 1979 - 3 janvier 1971 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 1971 - 5 décembre 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)

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