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Impôts, annexe II

Article 95 ZN

Modifié - 5 mai 2017

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Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F

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