Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Industrie cinématographique
Article 27
Article 27
Comparer les versions
Article 27
Modifié - 31 janvier 1956
Comparer les versions
Liens
Article 27
Version abrogée
8 mars 2009 - 26 juillet 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 novembre 2008 - 8 mars 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 juillet 2001 - 15 novembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 mai 2001 - 18 juillet 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 janvier 1956 - 16 mai 2001
Citation
Code de l'industrie cinématographique - art. 13 (Ab)
Code de l'industrie cinématographique 23 al. 2 et 50 à 92
0 document importé
