Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Marchés publics (édition 1964)
Article 312 ter
Article 312 ter
Comparer les versions
Article 312 ter
Abrogé - 28 avril 1994
Comparer les versions
Article 312 ter
Version abrogée
28 avril 1994 - 9 septembre 2001
Version modifiée
18 décembre 1992 - 28 avril 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 avril 1988 - 8 mai 1988
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 novembre 1983 - 24 avril 1988
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 janvier 1976 - 9 janvier 1982
Comparer avec cette version
0 document importé
