Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Marchés publics (édition 1964)

Article 97

Abrogé - 28 avril 1994

Comparer les versions

Article 97

Version abrogée

28 avril 1994 - 9 septembre 2001

Version modifiée 4 février 1994 - 28 avril 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 1992 - 4 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 18 décembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 septembre 1990 - 4 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 1988 - 20 septembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 avril 1978 - 8 mai 1988 Comparer avec cette version

0 document importé