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Marchés publics (édition 2006)

Article 28

Modifié - 21 décembre 2008

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Version modifiée

21 décembre 2008 - 1 mai 2010

Version modifiée 1 septembre 2006 - 21 décembre 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. R421-54 (M)

Code de l'éducation - art. R421-94 (V)

Code des marchés publics - art. 142 (VT)

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