Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L141-4

Modifié - 16 novembre 2001

Comparer les versions

Liens

Article L141-4

Version en vigueur 18 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2018 - 18 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 6 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 février 2005 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2001 - 25 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 novembre 2001 - 12 décembre 2001

Version modifiée 16 mai 2001 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. D129-8-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L311-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L330-2 (M)

Voir plus

0 document importé