Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L144-1

Modifié - 1 janvier 2014

Comparer les versions

Liens

Article L144-1

Version en vigueur 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2021 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2014 - 1 octobre 2014

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code monétaire et financier - art. D144-12 (V)

0 document importé