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Modifié - 7 décembre 2016

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 15 juin 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 464 (V)

Code des douanes - art. 465 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (V)

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