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Article L163-11
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1 novembre 2009 - 3 juillet 2010
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31 décembre 2005 - 1 novembre 2009
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1 janvier 2001 - 31 décembre 2005
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Citation
Code pénal - art. 226-21
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
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