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Modifié - 1 juillet 2018

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Version modifiée 1 janvier 2001 - 26 juin 2004 Comparer avec cette version

Concordance

Code de commerce. - art. L228-1 (M)

Citation

Code de commerce - art. L228-1 (VD)

Code de commerce - art. L228-2 (VD)

Code de commerce - art. L233-7 (VD)

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