Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L211-36

Article L211-36

Article L211-36

Modifié - 22 février 2014

Comparer les versions

Liens

Article L211-36

Version morte née 22 février 2222 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version en vigueur 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 février 2014 - 11 décembre 2016

Version modifiée 1 janvier 2014 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2009 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de la mutualité - art. R212-81 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (VT)

Code des assurances - art. R332-56 (V)

Voir plus

0 document importé