Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L211-4

Modifié - 1 juillet 2018

Comparer les versions

Liens

Article L211-4

Version en vigueur 30 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2018 - 30 décembre 2024

Version morte née 3 janvier 2018 - 10 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 1 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2009 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2007 - 10 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juin 2004 - 1 juin 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 26 juin 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L228-1

Code civil - art. 102

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 754 B (V)

Voir plus

0 document importé