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Article L214-107
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28 juillet 2013 - 14 mars 2025
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Version morte née
1 juin 2007 - 31 décembre 2006
Version modifiée
31 décembre 2006 - 28 juillet 2013
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V)
Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
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