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Article L214-113
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Modifié - 1 juin 2007
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28 juillet 2013
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23 janvier 2010 - 28 juillet 2013
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Version morte née
1 juin 2007 - 16 décembre 2005
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Version modifiée
1 juin 2007 - 23 janvier 2010
Citation
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-86 (V)
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