Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Monétaire et financier
Article L214-162-8
Article L214-162-8
Comparer les versions
Article L214-162-8
Modifié - 8 août 2015
Comparer les versions
Liens
Article L214-162-8
Version en vigueur
14 mars 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juillet 2024 - 14 mars 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 décembre 2016 - 5 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 août 2015 - 11 décembre 2016
Citation
Code civil - art. 1690
Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-25 (V)
Voir plus
0 document importé
