Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L214-43

Article L214-43

Article L214-43

Modifié - 1 janvier 2001

Comparer les versions

Liens

Article L214-43

Version en vigueur 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2009 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 2008 - 10 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 15 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2005 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 7 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2001 - 2 août 2003

Citation

Code civil 1871 à 1873

Code de commerce - art. L820-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (V)

Voir plus

0 document importé