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Article L214-48

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Modifié - 2 août 2003

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Article L214-48

Version en vigueur 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 2008 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 septembre 2005 - 15 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 août 2003 - 9 septembre 2005

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce L225-241, L225-242, L225-230, L225-231, L225-240, L822-1 à L822-3, L822-9, L822-10, L822-12, L822-13, L822-15

Code de commerce. - art. L225-230 (M)

Code de commerce. - art. L225-231 (M)

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