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Article L214-59
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2 août 2003 - 28 juillet 2013
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11 juillet 2001 - 2 août 2003
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1 janvier 2001 - 11 juillet 2001
Citation
Code des assurances - art. L160-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-56 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-62 (M)
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