Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L221-31

Article L221-31

Article L221-31

En vigueur - 16 février 2025

Comparer les versions

Liens

Article L221-31

Version en vigueur

16 février 2025

Version modifiée 15 juin 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 15 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 octobre 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L228-11

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A

Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A

Voir plus

0 document importé