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Modifié - 1 juin 2007

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Version modifiée

1 juin 2007 - 3 août 2011

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 juin 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 313-1 (M)

Code pénal - art. 313-7 (MMN)

Code pénal - art. 313-8 (M)

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