Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Monétaire et financier
Article L313-29-1
Article L313-29-1
Comparer les versions
Article L313-29-1
Modifié - 30 juillet 2008
Comparer les versions
Liens
Article L313-29-1
Version en vigueur
24 octobre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 février 2009 - 24 octobre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 juillet 2008 - 19 février 2009
Version modifiée
11 août 2004 - 30 juillet 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 juin 2004 - 11 août 2004
Comparer avec cette version
Citation
Code de la commande publique - art. L2232-2 (VD)
Code de la mutualité - art. R212-47-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-35-2 (M)
Voir plus
0 document importé
