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Modifié - 1 janvier 2006

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Version modifiée 1 janvier 2001 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A123-68-1 (V)

Code de commerce - art. L228-1 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 299 (VT)

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