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Article L421-12
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2 août 2003 - 1 novembre 2007
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1 janvier 2001 - 2 août 2003
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Citation
Code monétaire et financier - art. L141-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L421-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L424-3 (V)
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