Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L451-2

Modifié - 26 juin 2004

Comparer les versions

Liens

Article L451-2

Version en vigueur 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2015 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 5 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2012 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 1 octobre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 octobre 2009 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2009 - 20 octobre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 1 août 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2009 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2007 - 10 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 19 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2006 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2005 - 1 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 décembre 2004 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 juin 2004 - 10 décembre 2004

Version modifiée 4 janvier 2003 - 26 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 4 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L228-1 (M)

Code de commerce. - art. L228-3-3 (M)

Code monétaire et financier L233-14, L233-7, L233-3, L233-12

0 document importé