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Article L511-16

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Modifié - 8 novembre 2014

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8 novembre 2014 - 23 mai 2015

Version modifiée 22 février 2014 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

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Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2009 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L123-1

Code de commerce - art. L237-3

Code civil - art. 1844-7 (V)

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