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Article L511-22

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Modifié - 1 janvier 2001

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Version modifiée 1 janvier 2014 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 janvier 2012 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 2008 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 17 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2001 - 2 août 2003

Citation

CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M)

Code de commerce - art. A123-68-1 (V)

Code des transports - art. R3122-9 (V)

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