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Article L511-4

Modifié - 1 janvier 2001

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1 janvier 2001 - 2 août 2003

Citation

Code de commerce L420-1 à L420-4, L442-5, L443-2, L443-3, L462-5 à L462-8, L463-1 à L463-7, L464-1 à L464-8, L470-1 à L470-8, L463-2, L463-3, L463-5

Code de commerce. - art. L442-5 (M)

Code de commerce. - art. L443-2 (M)

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