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1 janvier 2014 - 28 juillet 2013
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28 juillet 2013 - 22 février 2014
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Citation
Code de commerce - art. L233-16
Code monétaire et financier - art. L313-42 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-44 (V)
Voir plus
Concordance
Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT)
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