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Article L519-3-2
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30 janvier 2013 - 1 janvier 2014
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24 octobre 2010 - 30 janvier 2013
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Citation
Code monétaire et financier - art. L519-3-1
Code monétaire et financier - art. L745-7 (VT)
Code monétaire et financier - art. L773-15 (V)
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