Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L531-2

Modifié - 24 octobre 2010

Comparer les versions

Liens

Article L531-2

Version en vigueur 28 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2021 - 28 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 novembre 2021 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 octobre 2021 - 10 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version morte née 3 janvier 2018 - 28 juin 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 10 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 octobre 2010 - 28 juillet 2013

Version modifiée 1 novembre 2009 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2007 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 1 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-3 (V)

Code monétaire et financier - art. D531-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)

Voir plus

0 document importé