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Article L533-10-1
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28 juillet 2013 - 3 janvier 2018
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3 août 2011 - 28 juillet 2013
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Citation
Code monétaire et financier - art. L321-1
Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
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