Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L546-1

Modifié - 1 octobre 2014

Comparer les versions

Liens

Article L546-1

Version en vigueur 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2014 - 31 décembre 2018

Version modifiée 24 octobre 2010 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code des assurances - art. R512-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)

Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)

Voir plus

0 document importé