Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L561-20

Article L561-20

Article L561-20

En vigueur - 11 décembre 2020

Comparer les versions

Liens

Article L561-20

Version en vigueur

11 décembre 2020

Version modifiée 14 février 2020 - 11 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 décembre 2016 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 3 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2010 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 3 juillet 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A823-37 (M)

Code de commerce - art. Annexe 8-9 (Ab)

Code des assurances - art. A310-8 (Ab)

Voir plus

0 document importé