Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L561-29

Article L561-29

Article L561-29

Modifié - 23 décembre 2012

Comparer les versions

Liens

Article L561-29

Version en vigueur 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2015 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 27 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 décembre 2012 - 28 juillet 2013

Version modifiée 23 décembre 2011 - 23 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1741

Code de procédure pénale - art. 40

Code monétaire et financier - art. D561-33 (V)

Voir plus

0 document importé