Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L561-36

Article L561-36

Article L561-36

Modifié - 30 décembre 2024

Comparer les versions

Liens

Article L561-36

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2024 - 15 juin 2025

Version modifiée 1 juillet 2022 - 30 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2021 - 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 octobre 2021 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 novembre 2020 - 10 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 février 2020 - 6 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 décembre 2016 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 3 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2012 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2010 - 1 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 24 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 2010 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 13 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2009 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L812-2

Code du sport. - art. L222-7

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)

Voir plus

0 document importé