Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L613-29

Article L613-29

Article L613-29

Modifié - 30 janvier 2013

Comparer les versions

Liens

Article L613-29

Version en vigueur 28 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 28 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 janvier 2013 - 28 juillet 2013

Version modifiée 23 janvier 2010 - 30 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2009 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 octobre 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 22 octobre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L622-5

Code de commerce - art. L641-1

Code de commerce - art. L641-4

Voir plus

0 document importé