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Article L613-30-1
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Modifié - 1 novembre 2009
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28 juillet 2013
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30 janvier 2013 - 28 juillet 2013
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23 janvier 2010 - 30 janvier 2013
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1 novembre 2009 - 23 janvier 2010
Citation
Code de commerce - art. L622-24
Code monétaire et financier - art. L522-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
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