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Article L613-33-3
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6 août 2018
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13 janvier 2018 - 6 août 2018
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28 juillet 2013 - 13 janvier 2018
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30 janvier 2013 - 28 juillet 2013
Citation
Code de commerce - art. L526-21
Code monétaire et financier - art. L526-25
Code monétaire et financier - art. L612-39
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