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Article L621-12

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En vigueur - 1 janvier 2020

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Version en vigueur

1 janvier 2020

Version modifiée 3 janvier 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

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Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2009 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 28 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 56

Code de procédure pénale - art. 56-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 56-2

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