Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L621-7

En vigueur à date ultérieure - 1 juillet 2026

Comparer les versions

Liens

Article L621-7

Version en vigueur à date ultérieure

1 juillet 2026

Version abrogée à date ultérieure 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2024 - 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 30 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 octobre 2021 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 octobre 2019 - 10 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 23 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 1 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2015 - 3 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 19 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 30 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2009 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2007 - 1 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 1 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2005 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 2005 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 21 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)

Code monétaire et financier - art. L141-4

Code monétaire et financier - art. L214-1

Voir plus

0 document importé