Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Monétaire et financier
Article L763-9
Article L763-9
Comparer les versions
Article L763-9
Modifié - 11 mars 2023
Comparer les versions
Liens
Article L763-9
Version en vigueur
30 décembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 avril 2024 - 30 décembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juillet 2023 - 24 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mars 2023 - 15 juillet 2023
Version modifiée
26 février 2022 - 11 mars 2023
Comparer avec cette version
Citation
Code monétaire et financier - art. L441-1
Code monétaire et financier - art. L441-2
Concordance
Code monétaire et financier - art. L754-11 (Ab), sauf V
0 document importé
