Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L784-2

Modifié - 1 septembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article L784-2

Version en vigueur 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2024 - 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 octobre 2024 - 30 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 avril 2024 - 18 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 24 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2023 - 30 décembre 2023

Version modifiée 15 juillet 2023 - 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 2022 - 15 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2022 - 8 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2022 - 1 avril 2022 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L641-13

Code de commerce - art. L811-2

Code de commerce - art. L812-2

Voir plus

Concordance

Code monétaire et financier - art. L756-2 (Ab), sauf IV

0 document importé