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Article L513-23
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En vigueur - 8 juillet 2022
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Version en vigueur
8 juillet 2022
Version morte née
1 janvier 2014 - 28 juillet 2013
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Version modifiée
28 juillet 2013 - 8 juillet 2022
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Citation
Code de commerce - art. L233-3
Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L513-3
Voir plus
Concordance
Code monétaire et financier - art. L515-30 (VT)
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