Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L612-39

Article L612-39

Article L612-39

En vigueur - 3 mai 2025

Comparer les versions

Liens

Article L612-39

Version en vigueur

3 mai 2025

Version modifiée 18 octobre 2024 - 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2023 - 18 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2020 - 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2018 - 29 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 1 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 novembre 2014 - 22 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 30 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code de la mutualité - art. L211-5 (V)

Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN)

Code de la mutualité - art. L212-27 (V)

Voir plus

0 document importé