Code de la mutualité
Dernière mise à jour le 16 juillet 2026
Partie législative
L110-1 à L610-2
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
L114-1 à L114-55
Section 3 : Assemblée générale.
L114-6 à L114-14
Section 4 : Conseil d'administration.
L114-16 à L114-20
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
L114-21 à L114-37-1
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
L114-38 à L114-46-4
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
L211-16 à L214-12
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
L211-16 à L211-15
Chapitre II : Fonctionnement.
L212-1 à L212-26
Section 2 : Régime comptable
L212-3-2 à L212-7-1
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
L221-1 à L227-1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L221-1 à L221-20
Section 1 : Modalités d'affiliation.
L221-1 à L221-6-7
Section 2 : Exécution du contrat.
L221-7 à L221-17-1
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
L221-18 à L221-18-1
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
L222-2-1 à L222-12
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
L223-15 à L223-29
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
L224-4 à L224-9
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
L225-1 à L225-10
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
L421-1 à L421-3
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
L510-1 à L510-12Livre VI : Dispositions d'application.
L610-1 à L610-2Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R110-1 à R510-19
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
R111-1 à R111-11
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
R211-1 à R214-5
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
R211-1 à R211-27
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
R211-13 à R211-15
Chapitre II : Fonctionnement.
R212-1 à R212-22-2
Section 1 : Dispositions générales.
R212-1 à R212-9-1
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
R221-1 à R223-13
Chapitre Ier : Dispositions générales.
R221-1 à R221-7
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
R222-1 à R222-22
Section 1 : Contenu du règlement.
R222-1 à R222-6-5
Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
R222-8 à D222-18
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
R222-27 à R222-34
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
R510-1 à R510-19Partie réglementaire - Décrets simples
D114-1 à D412-3
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
D221-1 à D223-7
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
D412-1 à D412-3
Partie réglementaire - Arrêtés
A110-1 à A421-9
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
A222-1 à A223-10-3
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
A222-3 à A222-6
Annexes
Annexe I à Annexe à l'article A223-10-3
Annexes à l'article A211-3
Annexe I à Annexe IIIAnnexe à l'article A212-14
Annexe à l'article A212-14Annexe à l'article A223-6-1
Annexe à l'article A223-6-1Annexe à l'article A223-10-1
Annexe à l'article A223-10-1Annexe à l'article A223-10-2
Annexe à l'article A223-10-2Annexe à l'article A223-10-3
Annexe à l'article A223-10-3
