Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Nationalité française

Article 44

Modifié - 7 juillet 1974

Comparer les versions

Liens

Article 44

Version abrogée 23 juillet 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 juillet 1974 - 23 juillet 1993

Version modifiée 10 janvier 1973 - 7 juillet 1974 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1961 - 10 janvier 1973 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 janvier 1959 - 23 décembre 1961 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 octobre 1945 - 8 janvier 1959 Comparer avec cette version

Concorde

Code civil - art. 21-7 (M)

Citation

Code de la nationalité française. - art. 45 (M)

0 document importé