Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Nationalité française
Article 64
Article 64
Comparer les versions
Article 64
Modifié - 12 juillet 1966
Comparer les versions
Liens
Article 64
Version abrogée
23 juillet 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 juillet 1974 - 23 juillet 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 janvier 1973 - 7 juillet 1974
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juillet 1966 - 10 janvier 1973
Version modifiée
23 décembre 1961 - 12 juillet 1966
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 octobre 1945 - 23 décembre 1961
Comparer avec cette version
Concorde
Code civil - art. 21-19 (M)
0 document importé
